CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PRESTATIONS DE SERVICE
ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par “PICABEL” auprès des clients professionnels de même catégorie, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les services suivants :
> Photographie
> Création artistique
> Production Audiovisuelle
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Elles demeureront en vigueur jusqu’au 1er janvier 2025.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception écrit ou électronique émanant du Prestataire.
Les commandes doivent être confirmées par retour du contrat de commande dûment signé et daté par le Client.
2-2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, trois jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas de modifications éventuelles de conditions de réalisation de la prestation, le Prestataire en informera le Client par écrit, trois jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées.
2-3. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ”ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.
Les services fournis gratuitement par le Prestataire s’analysent comme des réductions de prix à caractère quantitatif. Les services après-vente ou les prestations correspondant à des modalités particulières proposées par le Prestataire et qui constituent l’accessoire de la fourniture des prestations de services commandées constituent des réductions de prix à caractère qualitatif.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
4-1. Délais de règlement
Un acompte correspondant à “50” % du prix total T.T.C des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde restant du prix est payable au comptant en totalité et en un seul versement dans un délai de trente jours maximum à compter de la fourniture des prestations de services commandées, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente (article « Modalité de fourniture des prestations » ), arrêté d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.
4-2. Pénalités de retard
Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de réclamer la restitution des prestations réalisées et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4-3 . Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans le délai convenu avec le Client, à compter de la réception par le Prestataire du contrat de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas le délai convenu avec le Client. En cas de retard supérieur à soixante jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure
Les services seront fournis au siège du Client.
La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis d’une semaine et dans un délai d’un mois aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de deux semaines à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de six mois à compter de leur fourniture au Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux mois à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.
ARTICLE 7 – Droit d’auteur
PICABEL accordera au Client une licence d’exploitation des Photographies, et ce à la condition du paiement de la rémunération forfaitaire prévue
Cette autorisation pourra comprendre les droits de représentation et de reproduction des photographies. Les autres droits non mentionnés ci-dessus, notamment le copyright et les autres droits attachés aux photographies, restent exclusivement la propriété de PICABEL et de son auteur.
Selon le contexte, le Client pourra être en droit de reproduire, représenter et / ou imprimer, les photographies pour des applications précises mentionnées dans la licence d’exploitation.
Le Client s’engage à ne pas modifier les photographies, sauf après obtention de l’accord préalable et écrit de PICABEL.
Par application des dispositions des articles L 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation de l’image est subordonnée à la précision de la mention du nom du photographe et de PICABEL (©PICABEL / Nom du photographe). Toute autre exploitation que celle prévue par la licence d’exploitation sera considérée comme une violation des droits d’auteurs de PICABEL.
PICABEL s’engage à ne pas accorder les droits d’exploitation ou de vendre les Photographies à un tiers, sauf accord préalable et écrit du Client.
PICABEL conserve le droit de publier les Photographies, sous quelque forme ou support que ce soit (presse, Internet, etc.) portant sur l’utilisation du travail photographique ou de remettre à des tiers des exemplaires du travail photographique. PICABEL a le droit, dans des publications, sur son site internet, lors d’expositions ou de manifestation, à l’occasion de contacts avec des clients potentiels ou d’autres circonstances similaires, de prévaloir de sa collaboration avec le client et de se référer au travail photographique réalisé, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec le client.
ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 9 – Droit à l’image
9.1. Le Client s’engage à avoir obtenu préalablement l’accord écrit et expresse du ou des propriétaires du ou des biens mobilier(s) et immobilier(s) objet(s) de la prestation de service.
9.2. A défaut de l’obtention de l’accord susvisé, PICABEL écarte toute responsabilité d’atteinte au droit à l’image du ou des biens mobilier(s) et immobilier(s) objet(s) de la prestation de service.
ARTICLE 10 – Confidentialité
10.1. Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à tout tiers au présent contrat les données personnelles relatives au(x) biens mobilier(s) et immobilier(s) objet(s) de la prestation de service pour le Client.
10.2. En contrepartie, le Prestataire se réserve le droit d’exploiter les Photographies, Création artistiques et Productions audiovisuelles sur tous supports, écrits ou électroniques, visant à promouvoir les activités et les services proposés par la société PICABEL, tout en respectant la condition de confidentialité énoncée ci-dessus.
ARTICLE 11 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
ARTICLE 12 – Langue du contrat – Droit applicable
LE FRANÇAIS ET LA LOI FRANCAISE SONT APPLICABLES AU PRESENT CONTRAT.
ARTICLE 13 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Le Client matérialisera son accord en apposant sa signature précédée de la date, du lieu et de la mention « Bon pour accord, lu et approuvé» sur le contrat de commande.