01Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par PICABEL auprès de clients professionnels, quelle que soit la nature des clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Elles concernent notamment les activités suivantes :

• Photographie ;
• Création artistique ;
• Production audiovisuelle.

Les présentes CGV resteront en vigueur tant qu'elles n'auront pas été remplacées par une version ultérieure communiquée au Client.

02Commandes

2.1 Formation du contrat

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et écrite de la commande par PICABEL. La commande n'est réputée ferme et définitive qu'à réception de l'acompte prévu à l'article 4.

2.2 Modifications

Toute modification demandée par le Client ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités de PICABEL, que si elle est notifiée par écrit au plus tard trois (3) jours avant la date prévue de réalisation et acceptée par un nouveau devis signé.

2.3 Annulation

En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure :

• l'acompte reste acquis à PICABEL ;
• tous les frais déjà engagés (préparation, repérages, réservation de talents, location de matériel, avances, etc.) seront intégralement facturés, même s'ils excèdent le montant de l'acompte.

En cas d'annulation tardive, moins de sept (7) jours avant la date prévue de la prestation, le Client sera redevable de cent pour cent (100 %) du prix total du devis.

03Tarifs

Les prestations de PICABEL font l'objet d'un devis préalable. Les tarifs applicables sont ceux figurant au devis accepté par le Client.

04Conditions de règlement

4.1 Acompte et solde

Un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant TTC de la commande est exigible à la signature du devis. La commande n'est considérée comme validée qu'après encaissement effectif de cet acompte. Le solde est payable dans les trente (30) jours suivant la fourniture des prestations.

4.2 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

• l'application d'intérêts de retard calculés sur le montant TTC de la facture, au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points ;
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ;
• l'application d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

4.3 Défaut de paiement

En cas de non-respect des conditions de paiement, PICABEL se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours et d'annuler toute remise accordée.

05Modalités de fourniture

Les prestations sont réalisées aux lieux, dates et conditions définis dans le devis accepté. Tout changement de lieu ou de conditions donnera lieu à un avenant et à une facturation complémentaire.

Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun retard n'ouvre droit à annulation ou indemnisation, sauf retard excédant soixante (60) jours.

Le Client ne peut invoquer une appréciation artistique ou subjective, notamment relative au style, au rendu ou au goût, pour refuser les prestations.

Toute réclamation sur la conformité technique doit être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison, avec justificatifs. Passé ce délai, les prestations sont réputées acceptées.

06Responsabilité

PICABEL est tenue d'une obligation de moyens. La garantie couvre uniquement la conformité technique des prestations et est limitée au montant HT payé par le Client.

PICABEL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, préjudice d'image ou perte de chance.

En cas de perte accidentelle ou d'altération des fichiers, la responsabilité de PICABEL ne pourra être engagée qu'en cas de faute lourde prouvée.

07Droits d'auteur et honoraires de production

Les œuvres réalisées, notamment photographies, créations et films, demeurent protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Une licence d'exploitation est accordée au Client uniquement sous réserve du paiement intégral des sommes prévues au devis et à ses conditions particulières.

Cette licence précise les paramètres essentiels : durée, territoires, supports et usages autorisés. Toute utilisation hors du périmètre convenu constitue une contrefaçon.

À défaut de précision contraire au devis, la licence est accordée :

• pour une durée d'un (1) an à compter de la livraison ;
• pour le territoire de la France ;
• pour les supports expressément mentionnés dans le devis.

7.1 Talents externes

Lorsque les droits d'auteur sont cédés par des talents externes (photographes, réalisateurs, auteurs, artistes indépendants), PICABEL facture :

• la rémunération des droits d'auteur due au talent ;
• des honoraires de production créative et exécutive, d'un montant équivalent à ces droits.

Autrement dit, chaque euro de droits d'auteur externe facturé correspond à un euro d'honoraires de production au bénéfice de PICABEL.

Ces honoraires rémunèrent le rôle de producteur créatif et exécutif : conception, direction artistique, sélection et négociation avec les talents, coordination des équipes, gestion contractuelle et suivi juridique, archivage et mise à disposition des livrables.

7.2 Talents internes

Lorsque les œuvres sont réalisées par des talents internes salariés de PICABEL, la société concentre directement les droits d'auteur. Dans ce cas, aucun honoraire de production complémentaire n'est appliqué : la cession des droits est incluse dans les tarifs proposés.

Le Client bénéficie ainsi d'une tarification optimisée lorsqu'il choisit un talent interne, tout en profitant de l'expertise créative et organisationnelle de PICABEL.

7.3 Exploitation sans paiement

La licence d'exploitation n'est effective qu'après règlement intégral des sommes prévues au devis. Toute exploitation d'œuvres sans paiement constitue une contrefaçon, engageant la responsabilité du Client.

Dans un tel cas, PICABEL se réserve le droit d'entreprendre toute action appropriée, y compris d'informer les tiers diffuseurs de l'absence d'autorisation, afin d'obtenir le retrait immédiat des œuvres et la réparation du préjudice subi.

Le Client s'engage à mentionner le crédit © PICABEL / Nom de l'auteur sur toute exploitation.

08Propriété intellectuelle

Tous les documents préparatoires, études, esquisses, moodboards, dessins, modèles, prototypes ou fichiers de travail réalisés par PICABEL demeurent sa propriété exclusive.

Ils ne peuvent être reproduits, transmis ni exploités sans accord écrit préalable de PICABEL, y compris si la commande n'aboutit pas.

Toute utilisation non autorisée donnera lieu à une facturation minimale équivalente au devis correspondant, sans préjudice de dommages et intérêts.

09Droit à l'image

9.1 Biens mobiliers et immobiliers

Lorsque les biens mobiliers ou immobiliers filmés ou photographiés sont fournis, proposés ou mis à disposition par le Client, l'agence intermédiaire, l'annonceur ou tout tiers relevant de leur réseau, et qu'ils n'ont pas été sélectionnés, négociés ou contractualisés par PICABEL, le Client s'engage à s'assurer, à ses frais et sous sa responsabilité, de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à leur utilisation et à leur exploitation dans le cadre du projet.

PICABEL ne pourra être tenue responsable d'une réclamation, d'une restriction d'exploitation ou d'un litige résultant de l'absence, de l'insuffisance ou de l'inexactitude de telles autorisations.

Lorsque les lieux, biens ou éléments concernés sont sélectionnés, négociés ou contractualisés par PICABEL dans le cadre de la prestation, PICABEL assure la gestion des autorisations relevant expressément de son périmètre d'intervention, dans les conditions et limites prévues au devis ou aux contrats correspondants.

9.2 Personnes physiques : mannequins, comédiens et autres talents

Lorsque des mannequins, comédiens ou autres personnes apparaissant dans les contenus sont fournis, proposés ou mis à disposition par le Client, l'agence intermédiaire, l'annonceur ou tout tiers relevant de leur réseau, et qu'ils n'ont pas été recrutés ou contractualisés par PICABEL, le Client demeure responsable de l'obtention des autorisations et cessions de droit à l'image nécessaires aux exploitations prévues.

Sauf mention contraire au devis, les coûts, formalités et conséquences liés à ces autorisations sont à la charge du Client.

Lorsque les mannequins, comédiens ou talents sont recrutés et contractualisés par PICABEL, PICABEL assure la gestion de leurs droits à l'image dans les conditions, limites, durées, territoires, supports et usages expressément prévus au devis ou aux contrats correspondants.

L'absence ou l'insuffisance d'une autorisation relevant de la responsabilité du Client pourra entraîner un retard, une restriction ou une impossibilité de diffusion, sans que la responsabilité de PICABEL puisse être engagée.

10Confidentialité

PICABEL s'engage à ne pas divulguer à tout tiers au présent contrat les données personnelles ou confidentielles relatives aux biens, aux personnes ou aux projets objets de la prestation.

En contrepartie, PICABEL se réserve le droit d'exploiter les photographies, créations artistiques et productions audiovisuelles sur tout support, écrit ou électronique, visant à promouvoir les activités et services de la société, sauf clause de confidentialité expresse acceptée par les deux parties.

11Litiges

Tout litige relatif aux présentes CGV fera d'abord l'objet d'une tentative de résolution amiable.

En cas d'échec, les parties s'engagent à saisir un centre de médiation compétent, tel que le CMAP ou le Médiateur des entreprises, avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon.

12Langue et droit applicable

Le contrat est régi par la loi française. La langue de référence est le français.

13Acceptation du client

La signature du devis ou du contrat par le Client emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout document contradictoire, notamment sur les conditions générales d'achat du Client.